Conditions générales de vente

Article 1 : Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société Vaness’@ssist, entreprise individuelle sous le statut de micro-entreprise établie à La Jaubertie 24220 MEYRALS, Siret n° 833 548 563 00018 et représentée par Vanessa CASEIRO. Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 : Prestations

La société Vaness’@ssist propose des prestations de services ponctuelles ou régulières aux entreprises et aux particuliers. La société Vaness’@ssist propose des prestations de secrétariat, assistanat administratif, gestion commerciale, gestion financière, recrutement, initiations aux outils informatiques, gestion des résidences secondaires, aide au recrutement …

Article 3 : Engagement

La société Vaness’@ssist engage ses compétences et son professionnalisme à la bonne réalisation des travaux qui lui seront confiés, ainsi qu’a respecter les délais convenus avec le client lors de la commande. Vaness’@ssist s’engage à respecter la confidentialité des ses clients que ce soit les données transmises ou les travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de Vaness’@ssist ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Le client s’engage à mettre à la disposition de Vaness’@ssist tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison.

Article 4 : Lieux

Les prestations seront réalisées dans les locaux de la société Vaness’@ssist. Toutefois, pour des raisons pratiques ou de choix, Mme Vanessa CASEIRO pourra se déplacer dans les locaux du client et ce dans un rayon de 40 km autour du siège social de la société Vaness’@ssist. Tout déplacement supérieur à 10 km se verra l’objet d’une facturation.

Article 5 : Devis et Commande

Toute demande de prestations faite à Vaness’@ssist fera l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Toute commande est validée par l’acceptation du devis par le client avec signature, cachet de l’entreprise, mention « bon pour accord » et acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute demande complémentaire de la part du client fera l’objet d’un avenant. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total des prestations. Le devis sera valable un mois à compter de sa date d’émission.

Article 6 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois la société Vaness’@ssist s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.  Toutefois, elle s’engage à facturer aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Pour déplacement sur site une majoration de 10% des tarifs en vigueur sera appliquée. Les déplacements inférieurs à 10 km autour du siège social de la société Vaness’@ssist sont gratuits, au-delà et dans un rayon de 40 km du siège du prestataire, le barème des frais kilométriques en vigueur sera appliqué. Des majorations seront appliquées comme suit :

  • Après 18h ou en urgence dans la journée : +20%
  • Le week-end ou jours fériés : +50%

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client tels que les frais d’affranchissement, frais de sauvegarde de la prestation (clé USB, CD…), fournitures spécifiques à la réalisation de la prestation.

Article 7 : Modalités de paiement et pénalités de retard

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque, par virement ou en espèces. Aucun escompte ne sera appliqué.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance de la facture, l’acheteur doit verser à Vaness’@ssist une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date d’échéance.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 8 : Délai de rétractation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Vaness’@ssist par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Vaness’@ssist et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Vaness’@ssist, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 9 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont convenus entre Vaness’@ssist et son client. Vaness’@ssist s’engage à les respecter, toutefois, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Article 10 : Cas de force majeure

La responsabilité de Vaness’@ssist ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 : Confidentialité

Vaness’@ssist s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de Vaness’@ssist ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Article 12 : Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Vaness’@ssist.

Article 13 : Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bergerac.